PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES Les investigations pour entente sur la collecte contre les quatre grands groupes laitiers se poursuivent

Eurial-Agrial, Lactalis, Savencia et Sodiaal sont suspectés d’un système d’ententes à dimension nationale pour se répartir les sources d’approvisionnement en lait de vache. À ce titre, dans une ordonnance du 14 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Paris avait autorisé les agents de l’Autorité de la concurrence (DGCCRF) à effectuer des perquisitions et saisies dans les locaux des quatre grands groupes, ce qu’ils ont fait simultanément les 17 et 18 novembre 2022 pour éviter la disparition de pièces. Dans la foulée, Sodiaal avait contesté l’opération. Le 25 novembre, il avait fait appel de l’ordonnance devant la cour de Paris. Elle a rendu son délibéré le 27 mars dernier, après l’audience qui s’est déroulée le 13 décembre 2023.

Que dit le délibéré ? La cour d’appel de Paris valide les perquisitions et les saisies réalisées dans les locaux de Sodiaal (et a fortiori dans ceux d’Eurial, Lactalis et Savencia). Cela signifie que les documents saisis peuvent être utilisés et que la procédure engagée contre les quatre entreprises pour suspicion d’ententes continue. Si elle était avérée, les éleveurs et les organisations de producteurs pourraient demander réparation.